Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement

Article 32

Les projets de lois et tous les dossiers du Gouvernement sont déposés ou introduits à l’Assemblée nationale et au Sénat par le Premier Ministre ou, le cas échéant, conformément aux instructions de ce dernier, par le Vice-premier Ministre concerné.

Le Ministre compétent et le Ministre ayant dans ses attributions les relations avec le Parlement en assurent le suivi.

Article 37

Le membre du Gouvernement reconnu coupable d’un manquement à l’une quelconque des obligations de ses fonctions est passible de l’une des sanctions ci-après :

  • l’avertissement verbal ;
  • la mise en garde par écrit ;
  • la suspension ne dépassant pas une durée de trente (30) jours avec privation d’émoluments ;
  • la révocation.

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