Conseil d’Etat : 43 Magistrats de siège et 22 Magistrats du Parquet à l’école de Vunduawe te Pemako !

*Cinq jours de lavage des cerveaux. Formation de qualité. Mise à niveau engagée. Intervenants et thèmes retenus adaptés à la situation ainsi qu’à la nécessité de la spécialisation dans le domaine des droits et libertés dus aux particuliers. Au total, 43 Magistrats de siège et 22 Magistrats du Parquet Général près le Conseil d’Etat ont été outillés pour relever les défis et réaliser les missions assignées au Conseil d’Etat par le Constituant, au terme des articles 154 et 155 de la Constitution du 18 février 2006. Installé, il y a à peine deux ans, le Conseil d’Etat est à pied d’œuvre. Au fil de jours, son rôle dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire contribue, à coup sûr, à mettre fin à l’arbitraire et à la consolidation de l’Etat de Droit en RD. Congo. Aujourd’hui plus qu’hier, tous les gouvernants, à tous les niveaux, conscients du travail qu’abat le Conseil d’Etat, sont sur leurs gardes. Ils savent que, désormais, leurs actes d’administration ne passent plus inaperçus. Ils savent également que tous les différends nés de leurs actes pris en violation des droits et libertés dus aux particuliers ont maintenant une institution qualifiée, pour trancher. Ainsi, les Ordonnances présidentielles, les Décrets du Premier Ministre, les Arrêtés Ministériels ainsi que les décisions des responsables des Etablissements, Offices et Administration à caractère public sont-ils, désormais, placés sous les viseurs du Conseil d’Etat en termes de leur conformité à la loi. C’est à l’Institut National de Formation Judiciaire que le Premier Président du Conseil d’Etat a lancé et clôturé le séminaire de mise à niveau des magistrats aussi bien de siège que du Parquet. Du lundi 16 au vendredi 20 novembre dernier, tout s’est déroulé à la grande satisfaction de tous les participants. Le temps était, certes, court. Mais, les avantages tirés de cette formation accélérée étaient enrichissants, selon plusieurs témoignages recueillis.
Contexte
‘’En application de la Décision du Bureau du Conseil d’Etat du 9 novembre 2020 relative à la tenue des journées d’échanges et des journées scientifiques, nous avons résolu, ce jour, de lancer l’ouverture des journées d’échanges et de mise à niveau, aussi bien des capacités que des connaissances de nous tous, Hauts magistrats du Conseil d’Etat. Il s’agit, pour nous, le Procureur Général et moi-même, de répondre à l’idéal de spécialisation de la fonction du juge, recherché par le constituant du 18 février 2006 en instituant deux ordres de juridictions, judiciaires et administratives, à côté de la Cour constitutionnelle. Ce qui a dû conduire, on s’en souvient, à l’éclatement de la défunte Cour suprême de justice’’, a déclaré Félix Vunduawe te Pemako, Premier Président du Conseil d’Etat, dès l’ouverture de ce séminaire.

«L’Administration et son juge en République Démocratique du Congo»

Tel est le thème que le Professeur Félix Vunduawe a structuré en deux points substantiels. D’une part, l’Etat, l’Administration et le juge administratif.

Et, d’autre part, le rôle de l’Administration dans un Etat, tel qu’analysé dans la deuxième édition de son ‘’TRAITE DE DROIT ADMINISTRATIF’’ de la République Démocratique du Congo.
Etat
L’Etat est une personne morale de droit public, comme on le sait, constituée sur base d’un territoire, d’une population, soumise à pouvoir et reconnu par d’autres puissances, d’autres Etats.
En tant que personne morale, l’Etat est donc titulaire de la souveraineté de la Nation, incarnée par ses institutions, le Président de la République, le pouvoir législatif, national et provincial ; le pouvoir exécutif, national et provincial ; et le pouvoir judiciaire.
La volonté de l’Etat, dans un Etat, est donc exprimée à travers toutes ces institutions qui l’incarnent.
D’un côté, les institutions politiques (Président de la République, Assemblée nationale, Sénat, Gouvernement de la République, pour le pouvoir central ; Assemblées provinciales et Gouvernements provinciaux, pour les provinces) ; et de l’autre côté, le pouvoir judiciaire, les cours et tribunaux civils et militaires, ainsi que les parquets y rattachés.
C’est finalement cette volonté de l’Etat qui constitue le travail de l’Administration.

L’Administration, avec A majuscule, pour renvoyer à l’administration publique

L’Administration est essentiellement est appareil de gestion des affaires publiques dont le rôle est d’assurer la réalisation concrète et pratique des objectifs définis par le pouvoir politique, par des procédés de puissance publique.
Le recours aux procédés de puissance publique est souvent fonction à problème, d’abord par rapport à la portée de la volonté de l’Etat ainsi exprimée, ensuite au respect des procédures et des textes prévus en la matière, et enfin par rapport aux droits et libertés garantis aux particuliers, d’où l’intervention du juge de l’Administration.
Lorsque les institutions politiques de l’Etat et des provinces (à savoir le Président de la République, le Parlement et le Gouvernement central, l’Assemblée provincial et le Gouvernement provincial) ont fixé les options fondamentales de l’Etat, la suite c’est le rôle de l’Administration : celui de satisfaire concrètement et pratiquement les besoins de la population.

Il s’agit de l’Administration centrale, l’Administration provinciale, urbaine, communale et locale.

De même, lorsque les cours et tribunaux, représentant le pouvoir judiciaire, ont dit le droit, leur rôle essentiel est accompli. Le reste est la mission de l’Administration, spécialement l’Administration pénitentiaire.

Juge administratif

Composante du pouvoir judiciaire, le juge administratif est actuellement constitué des juridictions de l’ordre administratif, de droit commun (Conseil d’Etat, Cours administratives d’appel et Tribunaux administratifs) et des juridictions administratives spécialisées notamment, la Cour des comptes et des organes disciplinaires des ordres professionnels.
Les juridictions de l’ordre administratif jouent aujourd’hui une double mission :
D’abord, de conseiller juridique des autorités publiques, politiques, administratives et judiciaires, indistinctement ;
Puis, de régler définitivement tout différend survenu dans le recours par l’Administration aux procédés de puissance publique.

Traité de Droit Administratif, la deuxième édition est là

D’où, l’importance de la deuxième édition de son livre intitulé : ‘’Traité de Droit Administratif de la RD. Congo’’ qui sera porté ce samedi 28 novembre 2020 à Kinshasa, selon les derniers réglages protocolaires,
Félix Vunduawe te Pemako explique, par ailleurs, que cet ouvrage a été conçu et réalisé, non seulement pour l’enseignement universitaire de droit administratif congolais, mais aussi et surtout, comme instrument précieux mis à la disposition des magistrats de l’ordre administratif et des praticiens du droit.

Plusieurs matières à la clé

Bien d’autres intervenants ont abordé, au cours de ce séminaire, une série de sujets pertinents.
Dans la série, il y a lieu de citer notamment, Marthe Odio Nonde, la Présidente de la section consultative du Conseil d’Etat qui, elle, a exposé sur son organisation, sous la modération de M. Ndomba Kabeya Elie-Léon.
C’est aussi le cas de l’exposé de Joseph Tsimba Khonde, le Président de la section du Contentieux, du Professeur Paul Gaspard Ngondankoy qui s’est appesanti sur l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

Plus loin, à la troisième journée, sous la modération du Conseiller Tabala Kitene Faustin, le Professeur Zacharie-Richard Ntumba Musuka a exposé sur le contentieux d’annulation et la réparation des préjudices ordinaires ou contentieux de pleine juridiction.
A la quatrième et cinquième journée, le Professeur Jean-Louis Esambo Kangashe a abordé la question du ‘’Plein contentieux’’ assorti des sous-thèmes sur les marchés publics, les affaires fiscales et douanières, l’électorat, la situation des agents publics, l’expropriation pour cause d’utilité publique, avant de céder la place au Professeur Botakile Batanga Noël, Conseiller au Conseil d’Etat, pour enchaîner avec la problématique du ‘’contentieux de la réparation du préjudice exceptionnel’’.
Enfin, c’est M. Octave Tela Ziele, le Procureur Général près le Conseil d’Etat, qui a démontré toute l’importance de l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif.

LPM

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