LA COUR CONSTITUTIONNELLE CONGOLAISE FACE À L’EXERCICE DE SA COMPÉTENCE PÉNALE

Par :Me BWANAKAWA LUMANDE LAURENT, Avocat au Barreau de Mai-ndombe et Candidat assistant à la faculté de droit de l’université de Kinshasa au département de Droit pénal et de criminologie.

Jeune Leader du Nord Kivu

TEL:+243993447705

Adresse email :laurentbwanakwa@gmail.com

Dans toute société organisée, la justice joue un rôle très important. C’est pourquoi, elle est considérée comme l’un des piliers de la démocratie, il en est également le gardien. Le secteur de la justice est la pièce maîtresse le plus important dans l’Etat de Droit pour toute société, il est le gage de stabilité et de paix pour toute entité qui émerge d’une situation des conflits.

Dans le contexte de la justice rendue par la cour constitutionnelle, le professeur Pierre Brunet pense que la présence du juge constitutionnel ameliore améliore la démocratie et se justifie par la contribution que peut apporter ce juge au maintien d’une culture de libération _publique .

Le professeur JACQUE DJOLI, estime que la justice constitutionnelle oeuvre donc à contenir le pouvoir politique dans les standards axiologiques de la démocratie.

En République démocratique du Congo, le constituant de 2006 ,avait attribué à la cour constitutionnelle Congolaise outre les compétences relatives au contrôle de la constitutionnalité, de la régulation de la vie politique, de l’interprétation de la constitution ,des contentieux électoraux…,une compétence pénale faisant d’elle une juridiction pénale du chef de l’Etat et du premier ministre dans les cas et conditions prévues par la Constitution elle même.

La loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnent de la cour constitutionnelle complète les dispositions procédurales sur l’exercice par ladite cour de cette compétence pénale.

Depuis un temps, la RDC est agitee, d’une manière ou d’une autre sur le dossier Matata mponyo sur certains dossiers dont celui relatif au projet Bukanga Lonzo et celui de l’indemnisation des victimes de la zaïrianisation qui a conduit à la levée des immunités de cet ancien premier ministre ,actuellement sénateur siégeant dans la chambre haute du parlement.

Depuis la levée des ces immunitaires, la République démocratique du Congo est entrain de vivre un moment historique, celui relatif à l’exercice par la cour constitutionnelle de la compétence pénale lui reconnue par la Constitution qui se resume à des traits ci-après :

  • c’est la toute première fois que le pays a assisté à une levée d’immunité par une assemblée législative d’un ancien premier ministre et autoriser sa poursuite dans les cas et conditions prévues par les lois ,
  • c’est la toute première fois qu’un MANDAT D’ARRÊT PROVISOIRE a été lancé contre un ancien premier ministre.

A titre de rappel l’article 102 alinéa 2 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnent de la cour constitutionnelle dispose :

<< la cour constitutionnelle est seule compétence pour autoriser la mise en détention préventive pour les personnels dont elle est pénalement compétente >>

  • D’où, il sera la toute première fois que la cour constitutionnelle jouera le rôle de la chambre de conseil pour autoriser et prolonger la détention préventive si les causes qui ont conduit à la mise sous mandat d’arrêt provisoire de l’ancien premier ministre AUGUSTIN MATATA PONYO persistent.

Cependant, il faut signaler que la même disposition de la même loi dispose encore in fine que dans ce cas ,la détention préventive est remplacée par L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE SURVEILLÉE donc Le senateur AUGUSTIN MATATA PONYO n’ira pas en prison de Makala avant le prononcé de son jugement.

  • si les charges persistent, il sera la toute première fois que la cour constitutionnelle exercera sa compétence pénale prévue par les articles 163,164,165 de la constitution du 18 février 2006 modifiée et complétée à nos jours.

Par Maître BWANAKAWA LUMANDE LAURENT, Avocat au Barreau de Mai-ndombe et Candidat assistant à la faculté de droit de l’université de Kinshasa au département de Droit pénal et de criminologie.

Tel :+243993447705

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